La domiciliation obéit à des règles précises, qui varient selon votre situation : locataire, propriétaire, en copropriété. Bien les connaître évite les faux pas au moment de déclarer le siège de sa micro-entreprise. Voici les règles de domiciliation à connaître selon votre statut.
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ToggleDomiciliation : de quoi parle-t-on ?
La domiciliation est l’adresse administrative officielle de votre micro-entreprise, déclarée au guichet unique lors de la création. Elle constitue votre siège : elle figure sur vos factures, votre fiche SIRENE, et détermine votre CFE.
Rappelons que la micro-entreprise est une entreprise individuelle au régime micro : c’est donc vous, personne physique, qui domiciliez votre activité. Cette particularité explique les règles souples dont bénéficie le micro-entrepreneur, détaillées dans notre article sur la structure juridique de la micro-entreprise.
La règle générale : le droit de domicilier chez soi
En tant que personne physique, le micro-entrepreneur a le droit de déclarer son domicile comme siège de son activité. C’est l’option par défaut, gratuite et la plus répandue.
Ce droit est large, mais il s’accompagne de quelques conditions selon votre situation locative. Voyons-les.
Si vous êtes locataire
Vous pouvez utiliser votre logement loué comme adresse de domiciliation, même si le bail l’interdit. Dans ce cas, l’adresse sert uniquement de siège administratif : vous ne pouvez ni recevoir de clientèle, ni stocker de marchandises sur place.
Par prudence, il est recommandé d’informer votre propriétaire par écrit avant de déclarer cette adresse. Cela évite tout malentendu et vous met en règle vis-à-vis de votre bailleur.
Si vous êtes en copropriété
Le règlement de copropriété peut interdire l’exercice d’une activité professionnelle dans les parties privatives. La règle est la même que pour le bail : vous pouvez conserver votre domicile comme siège administratif, à condition de ne pas y exercer une activité recevant du public ni d’y stocker des marchandises.
Là encore, vérifiez le règlement et, en cas de doute, informez le syndic. L’adresse « sur le papier » reste possible ; c’est l’activité physique sur place qui est encadrée.
Si vous êtes propriétaire
C’est la situation la plus simple : vous pouvez domicilier votre activité à votre domicile sans contrainte particulière, sous réserve d’un éventuel règlement de copropriété si vous êtes en immeuble. Vous restez maître de l’usage de votre bien.
Les alternatives au domicile
Si le domicile ne convient pas (confidentialité, image, activité recevant du public), trois options existent :
- La société de domiciliation (agréée, contrat d’au moins 3 mois).
- L’espace de coworking.
- Le local commercial, indispensable si vous recevez du public ou stockez du stock.
Le choix dépend de vos besoins et de votre budget : c’est l’un des critères à peser au moment de choisir l’adresse de sa micro-entreprise.
Changer d’adresse : c’est possible et simple
Votre choix initial n’est pas définitif. Vous pouvez changer l’adresse de votre micro-entreprise à tout moment, via le guichet unique, gratuitement dans la plupart des cas. Un nouveau SIRET vous est attribué (le SIREN, lui, ne change jamais). Pensez à déclarer ce changement dans le mois qui suit.
FAQ
Peut-on domicilier sa micro-entreprise chez soi en étant locataire ?
Oui, même si le bail l’interdit, mais uniquement comme siège administratif : sans recevoir de clients ni stocker de marchandises. Mieux vaut informer le propriétaire.
Le règlement de copropriété peut-il l’empêcher ?
Il peut interdire l’activité physique sur place, mais vous gardez le droit d’utiliser l’adresse comme siège administratif, sans accueil de public ni stockage.
Faut-il l’accord du propriétaire ?
Ce n’est pas strictement obligatoire pour un usage purement administratif, mais l’informer par écrit est recommandé pour rester en règle.
Peut-on changer d’adresse après la création ?
Oui, à tout moment via le guichet unique, gratuitement dans la plupart des cas. Un nouveau SIRET est attribué, le SIREN reste identique.






